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Dispositions de loi

Le caractère obligatoire du marquage CE sur les menuiseries est entré en vigueur le 1 février 2010 conformément à ce prévu par la norme de référence EN 14351-1.

La norme prévoit l’obligation de remettre au client final une étiquette CE indiquant les performances des menuiseries vendues ainsi qu’une mode d’emploi et de maintenance de ces dernières.

Les valeurs indiquées sur l’étiquette doivent être celles obtenues à partir des essais de type initial (Initial Typing Test - ITT) effectués sur les menuiseries échantillon auprès d’instituts certifiés.

Le poseur de menuiseries doit d’autre part rédiger un Plan de Fabrication et de Contrôle – FPC – pour assurer que les menuiseries ont bien été réalisées selon les mêmes procédures que celles ayant servies à la fabrication de l’échantillon testé.

Sur la base des certificats ITT et des enregistrements prévus par le FPC, le poseur rédige et conserve une déclaration de conformité qui l’autorise à apposer le marquage CE.

Comme l’indique explicitement la norme de référence, le marquage CE doit être apposé par le poseur de la menuiserie.

Contribution de la Secco Sistemi

ITT

Conformément à ce prévu par la norme, les essais de type initial - ITT - peuvent être effectués par l’entreprise fournissant le système puis "transférés" au poseur de la menuiserie.

Le transfert de ces certificats (ITT) doit être reconnu par un contrat dit “Contrat en Cascade », qui règle cette cession.

Dans le but de simplifier le plus possible l’application de cette procédure, conformément aux règles en vigueur, Secco Sistemi a préparé, outre le Contrat en Cascade, une documentation complète de support visant à aider le poseur à utiliser correctement les valeurs des certificats ITT, les divers champs d’application de ces valeurs et les procédures permettant d’assurer que les menuiseries seront construites conformément aux échantillons ayant servis pour l’ ITT.

FPC
Si un plan de fabrication et contrôle (FPC) n’a pas été encore rédigé (les entreprises certifiées ISO 9001 peuvent par exemple intégrer les nouvelles exigences dans le manuel déjà existant), Secco Sistemi propose un manuel permettant de rédiger le FPC et contenant tout les documents à remplir pour le contrôle et l’enregistrement des activités prévues.

Contract en Cascade
Le CONTRAT GENERAL DE LICENCE D’UTILISATION DES CERTIFICATS ITT SECCO SISTEMI SPA devant être rempli et signé par le poseur de menuiseries sera envoyé, en double copie, à tous ceux qui en feront la demande (info@seccosistemi.it). L’original du Contrat, rempli et signé en double copie, devra être renvoyé à la Secco Sistemi afin qu’elle le contresigne. Le contrat contresigné sera ensuite renvoyé avec la documentation indiquée ci?dessous

• certificats ITT (contenant les passeports de qualité subdivisés par familles de produit, les tableaux de performance, les caractéristiques performancielles des systèmes)
• documents fac?similé permettant de rédiger le marquage CE et les déclarations de conformité
• indications générales de construction (comprenant les détails de réalisation, les catalogues techniques, les fiches pour le contrôle de la production)
• document (à remettre au client) concernant l’utilisation et la maintenance des menuiseries
• indications pour la définition du FPC

Le bureau commercial de la Secco Sistemi est d’autre part à votre disposition pour toute information complémentaire concernant l’apposition du marquage CE.